L’assurance décennale
Qui doit souscrire ?
Tout constructeur qui réalise ou participe à la réalisation d’une construction ou effectue des travaux sur un immeuble existant doit souscrire une assurance.
L’attestation d’assurance responsabilité civile décennale, est obligatoirement jointe aux devis et factures. Le professionnel engage sa responsabilité pendant dix ans en cas de dommages, à l’égard du propriétaire (le maître d’ouvrage).
Quels sont les dommages assurés ?
– les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage (effondrement d’une cheminée par exemple)
– les dommages qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination (fissure dans le sol entraînant une dénivellation du plancher, défaut d’étanchéité, etc.).
– les dommages qui affectent la solidité d’un élément d’équipement indissociable de l’ouvrage (une installation électrique défectueuse par exemple).
L’assurance dommages-ouvrage
Qui doit souscrire ?
Le maître d’ouvrage, c’est-à-dire la personne qui fait réaliser les travaux (propriétaire) doit souscrire une assurance dommages-ouvrage.
La souscription doit être faite avant l’ouverture du chantier. Cette assurance, souscrite avant l’ouverture du chantier, va permettre de procéder au remboursement ou à l’exécution de toutes les réparations faisant l’objet de la garantie décennale sans attendre une décision de justice statuant sur les responsabilités de chaque protagoniste. Elle permet donc une réparation rapide grâce à son rôle de préfinancement.
L’assurance dommages-ouvrage expire en même temps que la garantie décennale soit dix ans après la réception des travaux.
Quels sont les dommages assurés ?
– les dommages qui compromettent la solidité de l’immeuble (fissures importantes dans les murs ; effondrement de la toiture)
– les dommages qui rendent le logement inhabitable ou qui nuisent gravement à son occupation normale (rupture des canalisations encastrées).
Source : site de l’ANIL